FO refuse de voter les décrets sur les emplois d’Action Logement

, par udfo58

Lors de l’Assemblée Générale du Conseil National de l’Habitat du 12 décembre 2011 FO a voté contre les projets de décrets qui déterminent les interventions d’Action Logement sur la période 2012-2014.

Ces décrets font suite au diktat du gouvernement sur les emplois des fonds d’Action Logement et confirment une fiscalisation de la PEEC.

FO rappelle que la PEEC n’est pas une taxe mais "un investissement obligatoire à la charge des employeurs" comme l’ont qualifiée le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. Et que la collecte d’Action Logement "issue de la richesse produite par les entreprises et les salariés" constitue selon le Conseil Economique et Social du "salaire différé".

Les emplois de la collecte doivent garantir la pérennité du dispositif. Celle-ci est partie intégrante des engagements des organisations syndicales envers les salariés.

Or les ponctions décidées unilatéralement par l’Etat pour financer l’ANRU et l’ANAH et de surplus sous forme de subventions menacent la survie du dispositif à terme. La mise en œuvre du programme de construction de 45 000 logements pour les jeunes sur trois ans, dans le cadre de l’ANI du 29 avril 2011 et dont FO est signataire, risque quant à lui, de devoir se faire au détriment des autres salariés.

L’Etat se décharge de ses obligations sur Action Logement et sur le dos des salariés des entreprises cotisantes.

FO refuse de cautionner un désengagement financier irresponsable et réaffirme que la définition des catégories d’emplois de la collecte d’Action Logement doit se faire par accords cadres négociés avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.