Liberté syndicale : l’OIT invite le gouvernement à réviser la loi du 20 août 2008

, par udfo58

Dans la plainte qu’elle avait déposée en décembre 2009 à l’OIT contre certaines dispositions de la loi du 20 août 2008 concernant la représentativité syndicale, FO avait en particulier contesté l’atteinte à la liberté de désignation du délégué syndical.

Dans ses conclusions sur cet aspect, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT « invite le gouvernement à examiner, en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilité de réviser la législation à la lumière du principe susmentionné ».

Or c’est exactement ce que ne souhaitait surtout pas le gouvernement qui, dans sa réponse, « estime qu’une recommandation du Comité de la liberté syndicale, invitant le gouvernement à procéder à une révision de certaines dispositions de la loi, reviendrait à exiger de revenir sur la position commune ».

FO dénonçait l’amalgame fait entre le Comité d’entreprise et les délégués syndicaux, vielle revendication du patronat. En effet la loi oblige les syndicats à désigner un délégué parmi les candidats ayant obtenu plus de 10% aux élections au CE, ce qui a pu d’ores et déjà conduire à priver des syndicats de la possibilité de désigner un délégué. FO a ainsi produit dans sa plainte deux jugements qui considèrent que la loi oblige dans certains cas le syndicat, bien que largement représentatif, à désigner un délégué parmi des candidats issus d’autres listes - non syndiqués et autres syndicats ( !) - avant de pouvoir désigner l’un de ses membres.

Le Comité de la liberté syndicale conclut qu’il y a là une entrave à la liberté pour les syndicats et leurs membres d’élire leurs représentants. Le Comité cite ainsi les éléments essentiels de sa jurisprudence et rappelle que « les autorités publiques devraient donc s’abstenir de toute intervention de nature à entraver l’exercice de ce droit, que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d’éligibilité (ndlr : comprendre élection par leurs membres), la réélection ou la destitution des représentants ».

Le comité distingue clairement l’élection des représentants dans les CE, dont la légitimité n’est bien sûr pas en cause, et réaffirme que conformément à l’article 3 de la convention 87 (Liberté syndicale) « le droit des syndicats d’organiser leur gestion et leur activité comprend la liberté pour les organisations reconnues comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective ».

Sur les autres points soulevés (représentant de la section syndicale, accords dérogatoires et négociations avec représentants élus au détriment des syndicats, seuil de validation des accords ou accords majoritaires), le Comité confirme, selon FO, le bien fondé de ses arguments.