Le titre III concerne plus particulièrement « les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 »

Le but est de donner les pleins pouvoirs au gouvernement afin de prendre diverses mesures par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette loi, pour limiter les fermetures d’entreprise et les licenciements :
- en soutenant la trésorerie des entreprises.
- en mettant en place un fonds de financement avec les collectivités territoriales.
- en dérogeant au code du travail et de la sécurité sociale.

La loi ne fait donc qu’annoncer de grandes mesures dont le contenu sera laissé à l’appréciation du gouvernement. C’est au moment de la présentation des projets d’ordonnance qu’il faudra être particulièrement vigilants.

Il est prévu non pas d’interdire les licenciements (économiques ou non) durant la période de crise sanitaire, mais de limiter de tels licenciements, en facilitant le recours à l’activité partielle.

Il devrait être clairement stipuler que l’employeur ne peut recourir à l’activité partielle que si au préalable il a tenté de mettre en place du télétravail.

A ce sujet, FO a demandé explicitement la suspension de toutes procédures en cours, et a fortiori l’interdiction de licenciements dans les cas où l’activité partielle est prise en charge par l’Etat ;

Congés :
- Modifier les conditions d’acquisition des congés payés, de prise de congés de JRTT, voire utiliser le compte épargne temps. Les mesures en ce sens sont difficilement perceptibles ainsi que leur justification. En quoi permettre aux salariés d’acquérir des CP qui seront pris pour une période ultérieure au confinement est gênant ?

Il semble qu’il s’agit surtout de modifier les conditions de prise de congés (en dérogeant notamment au délai de prévenance d’un mois à la charge de l’employeur) et de JRTT, voire utiliser le compte épargne temps. Il s’agit peut-être de permettre d’utiliser tous ces dispositifs avant d’autoriser le recours à l’activité partielle (et ainsi réduire indirectement le coût pour l’Etat du chômage partiel). A vérifier que cela correspond aux congés payés compris dans le sens du droit de l’Union européenne.

Pour les congés payés, il s’agit véritablement d’un droit à congés repos. Ces derniers sont protégés par le droit communautaire, ces périodes doivent permettre aux salariés de se reposer et de pratiquer des loisirs. Imposer des congés payés durant une période où le salarié n’est pas totalement libre de ses mouvements nous paraît contraire aux droits de l’Union européenne. Le droit ne prévoit (pour l’instant) aucune exception à ce principe (repos et loisir), même en cas de crise sanitaire grave.

A ce sujet, FO a protesté contre l’idée d’imposer systématiquement la prise de congés, alors que ces questions en réalité se règlent souvent aisément au sein des entreprises dans le cadre du dialogue social ;

CSE :
Modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis. Cela répond en partie à la demande que FO a faite en début de semaine au DGT et à la Ministre du Travail. Une fois de plus, nous ne savons pas quelles vont être les mesures retenues. Pour FO, il s’agit de pouvoir réunir plus fréquemment et autant que nécessaire les CSE et CSSCT pour faire face aux problématiques induites par la crise sanitaire (en privilégiant la conférence téléphonique, la visioconférence, etc.).

En outre, il serait bon que soit également envisagée une suspension des délais de consultation afin d’éviter la prise de décisions arbitraires d’employeurs sans que le CSE ait été mis en mesure de rendre son avis dans des conditions garantissant tant leur santé que leur pleine et complète information ;

Pour l’Union Départementale Force Ouvrière de la Nièvre :

Une crise sanitaire n’est pas synonyme de fin des droits des travailleurs. Il faut débloquer les moyens nécessaires pour protéger les salariés et respecter le droit du travail.

Ce projet, s’il devient réalité permettrait au gouvernement de remettre en cause les droits des salariés de façon durable.

Le projet propose de mettre en œuvre des dérogations à l’acquisition et à la prise des congés payés, aux repos hebdomadaire et dominical, à la durée légale du travail. Il remet en cause la liberté de réunion.

Le discours guerrier d’Emmanuel Macron et de son gouvernement, au motif de combattre la pandémie, nous amène à une situation où progressivement ils s’octroieront les pleins pouvoirs, au nom de la préservation de l’économie.

Jamais les salariés ne pourront accepter de se faire spolier leurs droits !

D’ailleurs, c’est quoi tous ces messages contradicteurs ?

Pour le Premier ministre les salariés doivent rester chez eux, pour la Ministre du travail ils doivent aller bosser si les employeurs font en sorte de les protéger, le Président exhorte les français à reprendre le travail, le Ministre de l’intérieur met en garde à vue ceux qui ne se soumettent pas au confinement, et le Ministre de l’économie demande aux employeurs de donner une prime de 1000 € à ceux qui travaillent…en oubliant bien sûr les fonctionnaires !

Une sorte d’encouragement à mettre en péril sa santé contre quelques euros !!!

Nous espérons que cette idée ne soit tirée d’un vieux film des années des 50 : le salaire de la peur !