Conseil de prud’hommes

, par udfo58

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud’hommes.

Principes généraux :

Le litige porté devant le conseil de prud’hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’homologation d’une transaction, etc. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d’un PSE — un plan social de licenciements collectifs pour motif économique — par une organisation syndicale) relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En revanche, un salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes son licenciement pour motif économique (dans le cadre d’un PSE) s’il considère que la façon dont le PSE a été appliqué lui a causé un préjudice personnel (par exemple du fait du non-respect de l’application des critères d’ordre ou de l’obligation de propositions de reclassement). Il peut de même contester son licenciement pour inaptitude et les suites qui en découlent.

Un contentieux portant sur les élections professionnelles en entreprise relève de la compétence du tribunal d’instance, (contentieux électoral).

La pluralité de demandeurs en litige, sur des chefs de demande identiques, avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a simplement juxtaposition de demandes individuelles qui, en audience de jugement, peuvent toutefois être plaidées de façon globale (à la suite d’une décision de jonction des affaires, par exemple).

Le conseil de prud’hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction d’exception, paritaire et élective, bien que cette élection soit remise en cause en faveur d’une désignation aujourd’hui.

Organisation :

La localisation géographique des conseils de prud’hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu’il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Le litige est examiné par le conseil de prud’hommes où s’exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi) ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié.

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l’activité principale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections :

activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, industrie.

La section se compose comme suit :

un bureau de conciliation et d’orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d’une année sur l’autre, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est des conseils et des sections (ainsi, lorsque le président du conseil est un salarié, le vice-président est un employeur). Au cours de l’année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à chacun des collèges.