Pôle social du Tribunal judiciaire
En France, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (« TASS ») sont, de 1985 à 2018, des juridictions d’exception chargées de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale. Ils assuraient ce que l’on appelait le « contentieux général de la sécurité sociale ». Cette juridiction a été supprimée à partir du 1er janvier 2019, remplacée par le « Pôle social » de tribunaux spécialement désignés par décret.
Histoire :
Les TASS étaient les héritiers des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d’appel. Après la réforme judiciaire du 22 décembre 1958, seule la commission de première instance a été conservée, et les appels ont été portés devant la cour d’appel. La loi no 85-10 du 3 janvier 1985 a donné à ces tribunaux leur intitulé de « tribunal des affaires de sécurité sociale ».
L’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a supprimé cette juridiction le 1er janvier 2019. Le contentieux est alors traité par des tribunaux de grande instance spécialement désignés, au sein de pôles sociaux.
À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont supprimés pour devenir les « Tribunaux judiciaires ». Ce qui était « le TASS » a donc pour successeur le « Pôle social du Tribunal judiciaire ». À cette même date, les notions de « contentieux général de la sécurité sociale » et de « contentieux technique de la sécurité sociale » sont supprimées et sont remplacées par de nouveaux critères : « contentieux médical de la sécurité sociale » et « contentieux non médical de la sécurité sociale ».